Syndicat des Vins AOC Limoux
11A Allée des Marronniers
11300 LIMOUX
accueil@limoux-aoc.com
04 30 07 70 00
SIRET : 32744633200030
TVA intracommunautaire FR26327446332

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via www.maisondesvinsdelimoux.com et régissent l’ensemble des relations entre le Syndicat des Vins AOC Limoux (ci-après désigné le « Vendeur ») et toute personne majeure, âgée de 18 ans et plus et capable, (ci-après désignée « le Client ») désirant passer commande sur le Site de produits proposés à la vente par le Vendeur.
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande passée à travers le Site suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles la commande est soumise. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer ou d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours ouvrables au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si le Vendeur est en mesure de se le procurer. En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En cas de changement de millésime sur un produit, le Vendeur informera le client par email à réception de la commande. Le client pourra, s’il le souhaite, dans un délai de 24 heures, refuser le nouveau millésime et demander en échange un produit équivalent de même prix ou annuler sa commande et obtenir le remboursement de la somme versée dans les 30 jours ouvrables au plus tard de leur versement. Passé ce délai de 24 heures, la commande sera considérée comme validée et expédiée, avec le nouveau millésime.
Le Client effectuant une commande sur le Site pourra bénéficier d’offres promotionnelles mentionnées comme telles à la date de sa commande et selon les modalités indiquées au moment du passage de la commande.

ARTICLE 3 – VALIDATION DE COMMANDE

Une commande est faite librement par le Client sur le site www.maisondesvinsdelimoux.com.
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. La validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du Contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre Client et Vendeur.
La commande est réputée définitive à réception par le Client du mail récapitulatif de commande par le Vendeur et après encaissement par ce dernier du montant intégral de la commande.
Le Syndicat des Vins AOC Limoux se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur conservera la propriété des marchandises commandées jusqu’au jour de leur paiement intégral.
Une fois la vente conclue, le Client ne pourra se rétracter ou retourner la commande que selon les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix indiqués s'entendent prix départ net, « Toutes Taxes comprises » en Euros, et sont modifiables sans préavis.
Les frais de transport seront calculés sur le bon de commande. Le client s'engage à payer le prix de vente en  vigueur au moment de sa saisie de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire sous paiement sécurisé (SSL) ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco).
Les informations de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement effectué lors d’une commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur. Si le Vendeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés, au-delà de sa dette initiale.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les livraisons ne peuvent se faire qu’en France métropolitaine. Une fois saisie, l’adresse de livraison ne peut pas être modifiée, sauf accord express du Vendeur et engendrera, si accord, des frais supplémentaires à la charge du Client.
La livraison constituée par la remise de la commande à la surveillance du Client entraîne le transfert de la propriété.
Le Vendeur s’engage à livrer la Commande dans un délai de 14 jours ouvrables sauf force majeure ou autre cause indépendante de son fait (défaut du transporteur ou du fournisseur par exemple).
Toute avarie ou anomalie à réception doit être signalée par mail à accueil@limoux-aoc.com dans les 48 heures suivant la réception de la commande par le Client. Ce signalement doit préciser les réserves qui ont été préalablement consignées dans le bon de livraison du transporteur.

ARTICLE 6 – RETOUR ET RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Pour en bénéficier, les cartons doivent être retournés, sans avoir été ouverts, dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Cette notification doit être faite en amont du retour auprès du Service Client du Syndicat des Vins AOC Limoux par email à accueil@limoux-aoc.com. Les vins devront être retournés en Colissimo Recommandé au Syndicat des Vins AOC Limoux - Service des Retours – 11A Allée des Marronniers - 11300 LIMOUX.
Seules seront reprises les commandes dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Aucun retour ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange au-delà du délai réglementaire.
Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du Client.
Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable au Syndicat des Vins AOC Limoux sera refacturé.

ARTICLE 7 MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE

La vente d’alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 8 - JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contestation, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Carcassonne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.